Pour préparer votre retraite, créer votre patrimoine ou l'étoffer, diminuer vos impôts choisissez d'investir dans un logement neuf.
Investir dans l’immobilier locatif permet de bénéficier de dispositifs de défiscalisation et de payer moins d’impôts.
La loi Pinel, s’appliquant sur les logements neufs ou en état futur d’achèvement, permet d’optimiser sa fiscalité.
Défiscalisation dans l'immobilier neuf
Le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel incite les particuliers investisseurs à proposer des logements à la location en contrepartie d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21% du prix d’acquisition du logement.
QUI PEUT EN BENEFICIER
Toute personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés (société civile immobilière notamment), qui acquiert un logement neuf destiné à la location peut bénéficier du dispositif Pinel.
LE MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPOT
La réduction d’impôt est répartie de façon linéaire sur la durée d’engagement de location qui est, au choix, de 6, 9 ou 12 ans. Ainsi l’acquisition permet de déduire du montant de votre impôt : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans (2% par an pendant 9 ans puis 1% par an de la 10ème à la 12ème année).
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite d’un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable. La base ainsi déterminée ne peut excéder la somme globale de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Soit jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt sur 12 ans.
LES REGLES A RESPECTER
Les logements acquis neufs doivent respecter la réglementation thermique suivante : pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2013 : respect de la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012).
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant une durée de 6 ou 9 ans, qu’il peut proroger pour une ou deux périodes de 3 ans supplémentaires portant la durée de son engagement à 12 ans au maximum.
- La location à un ascendant ou un descendant du propriétaire bailleur est désormais possible(1).
- Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
- La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire suivant sa situation familiale.
- Le logement doit être situé dans une des zones géographiques suivantes : Abis, A, B1, B2. (pour la zone B2 permis de contruire obtenu avant le 31 décembre 2017 et livraison impérative avant le 31 décembre 2018).
- Pour les logements achetés en zone B2, la réduction d’impôts Pinel s’applique sous réserve d’un accord préfectoral.
PLAFONDS DE LOYER
Les plafonds de loyers varient suivant la zone géographique du logement et en fonction de sa surface. Ainsi il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
Loyer plafond de la zone x (0,7 + (19/surface)) La surface à prendre en compte est la surface utile (surface habitable majorée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m²) les emplacements de parking et de garage ne sont pas pris en compte.
Le logement doit se situer dans une des zones de la loi (communes où la demande locative est très forte). Le bien immobilier doit être mis en location en tant que résidence principale pour une période minimale de 6 ans suivant l'acquisition. Les loyers doivent respecter un plafond fixé par la loi entre 8,75 euros et 12,50 euros par mètre carré.
Le revenu des locataires doit être inférieur à un plafond défini par le dispositif et réevalué chaque année.
nb: Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le dispositif PINEL entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux.
(1) Ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal du contribuable