VENTES:
VENTE DE LOCAUX COMMERCIAUX, PARTS DE SOCIETE
- 10% H.T. sur le prix de vente à la charge de l’acheteur Minimum forfaitaire 4 000€ T.T.C.
VENTE DE MAISONS, APPARTEMENTS ET IMMEUBLES
- 5 000€ H.T. de 0 à 50 000€
- 8% T.T.C. de 50 001 à 150 000€
- 7% T.T.C. de 150 001 à 300 000€
- 6% T.T.C. de 300 001 et au-dessus
VENTE DE TERRAINS
- 10% T.T.C. sur le prix de vente à la charge de l’acheteur - minimum forfaitaire de 5000€ T.T.C
LOCATIONS
LOCATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
-
10% H.T. du loyer de la première période triennale
LOCATION HABITATION MAISON OU APPARTEMENT
Part Locataire:
-
1 mois de loyer hors charges
Part Propriétaire:
-
1 mois de loyer hors charges
- Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : « La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartement à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ».
